Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuil de publicité pour les dettes douanières
Résumé. Un montant de plus de 200 000 euros dû aux douanes doit être rendu public.
Le seuil de publicité obligatoire mentionné au 3° de l'article L. 323-11 est fixé à 200 000 euros.