En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable public peut déléguer sa signature aux agents, placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles L. 323-4 (Utilisation des sommes consignées pour payer une dette)Art. L.323-4Utilisation des sommes consignées pour payer une detteUn comptable public peut utiliser des sommes bloquées pour payer une dette due, si cette somme a été bloquée pour garantir cette dette ou si elle doit être rendue., L. 323-5 (Recouvrement des dettes douanières par vente des objets saisis)Art. L.323-5Recouvrement des dettes douanières par vente des objets saisisSi un débiteur ne paie pas une dette douanière après deux mois, l'administration peut vendre les objets saisis pour payer la dette et rendre l'excédent., L. 323-9 (Notification de mise en demeure pour le recouvrement des créances)Art. L.323-9Notification de mise en demeure pour le recouvrement des créancesUn comptable public peut envoyer une lettre pour demander le paiement d'une dette, en suivant les règles prévues pour les impôts., L. 323-11 (Publicité des dettes douanières)Art. L.323-11Publicité des dettes douanièresLes dettes douanières des commerçants et entreprises doivent être publiées sous certaines conditions. à L. 323-13 (Règles pour le paiement par subrogation en matière douanière)Art. L.323-13Règles pour le paiement par subrogation en matière douanièreQuand quelqu'un paie pour une autre personne des dettes douanières, il doit suivre les mêmes règles que l'administration et ne peut demander une inscription avant six mois si aucun titre exécutoire n'a été émis., L. 323-16 (Radiation des dettes douanières après paiement)Art. L.323-16Radiation des dettes douanières après paiementQuand une dette est payée, le comptable public demande sa suppression dans un mois., L. 323-20 (Saisie administrative pour dettes douanières)Art. L.323-20Saisie administrative pour dettes douanièresLes dettes douanières peuvent être récupérées en saisissant les fonds détenus par des tiers, selon les règles fiscales., L. 331-2 (Différé de paiement et garanties dans les litiges douaniers)Art. L.331-2Différé de paiement et garanties dans les litiges douaniersUn redevable peut différer le paiement d'une créance contestée s'il fournit des garanties, sinon il a un mois pour en fournir. et L. 331-5 (Mesures conservatoires en cas de contestation de créance)Art. L.331-5Mesures conservatoires en cas de contestation de créanceLes autorités peuvent demander des mesures conservatoires dès qu'une créance est constatée, même si le paiement est différé. à L. 331-7 (Délais et procédures pour contester une facture de douane)Art. L.331-7Délais et procédures pour contester une facture de douaneSi tu contestes une facture de douane, tu as deux mois pour le dire au comptable, qui a aussi deux mois pour répondre; ensuite, tu peux aller devant le juge si nécessaire. du présent code, de l'article L. 283 C du livre des procédures fiscales (Recouvrement des créances fiscales entre pays de l'UE)Art. L.283 CRecouvrement des créances fiscales entre pays de l'UELa France aide les autres pays de l'UE à récupérer leurs impôts, comme si c'était des impôts français., du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises et à la vente du fonds de commerce, ainsi que pour l'inscription des hypothèques et autres sûretés.