Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement des dettes douanières privilégiées
Résumé. L'article explique comment les dettes privilégiées envers l'État pour les droits de douane sont enregistrées, en suivant les règles du code de commerce.
Sous réserve des dispositions de la présente section, l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor prévue à l'article L. 323-11 est soumise aux dispositions des articles R. 521-1 à R. 521-34 du code de commerce.