Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attestations de paiement partiel et de subrogation en matière douanière
Résumé. Les attestations pour paiement partiel ou subrogation dans les douanes sont fixées par un arrêté des ministres concernés.
Les attestations délivrées par le comptable public en cas de paiement partiel de la créance ou de subrogation sont déterminées par un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé des douanes.