Code des communes

Article R417-22

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Article R417-22

L'organisation et le fonctionnement de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sont déterminés conformément aux dispositions du

décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947

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En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Règles pour la caisse de retraite des agents communaux

Résumé. Les règles pour la caisse de retraite des agents des communes sont fixées par un décret de 1947.

L'organisation et le fonctionnement de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sont déterminés conformément aux dispositions du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947.

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En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

Source : Légifrance