Code des communes

Article R417-23

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Article R417-23

Les agents soumis au présent titre et leurs ayants cause bénéficient des pensions de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales conformément aux dispositions du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965.

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En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Retraite des agents communaux

Résumé. Les agents communaux et leurs familles ont droit à une pension de retraite via la caisse nationale des collectivités locales.

Les agents soumis au présent titre et leurs ayants cause bénéficient des pensions de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales conformément aux dispositions du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965.

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En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

Source : Légifrance