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SOUS-SECTION 1

Les congés annuels

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Article R*415-2

Demande et conditions de congé pour les agents des communes

Code des communes

Article R415-1

Article R415-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise du décret relatif aux congés annuels

Résumé Un décret régit les congés annuels des agents communaux.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 415-8 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de forme normative (règlement → décret)

Résumé des changements L’article indique désormais qu’un décret du Conseil d’État est adopté sur le rapport du ministre de l’intérieur, remplaçant la référence précédente à un règlement d’administration publique.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 415-8 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 5 avril 1977

Le règlement d'administration publique prévu à l'article L. 415-8 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.