Créé le 5 avril 1977 · En vigueur depuis le 9 juillet 1980
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret sur le congé éducatif des agents communaux
Résumé. Un décret du ministre de l'intérieur précise les règles pour un congé éducatif de 12 jours par an pour les agents communaux.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 415-8 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.