Code des communes

SECTION 3 : Modifications aux limites territoriales des communes

Abrogée24 février 1996
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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des circonscriptions et chefs-lieux

Résumé. Le commissaire de la République décide par arrêté les changements de circonscriptions ou de chefs-lieux, mais si ces changements touchent les limites cantonales, un décret du Conseil d'État est nécessaire.

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 concernant les limites de départements, les décisions relatives à la modification des circonscriptions communales, à la fixation ou au transfert de chefs-lieux résultant ou non de cette modification sont prononcées par arrêté du commissaire de la République.

Toutefois, un décret en Conseil d'Etat, sur la proposition du ministre de l'Intérieur, est requis lorsque la modification territoriale projetée a pour effet de porter atteinte aux limites cantonales.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Modification des limites territoriales des communes et des cantons

Résumé. Si une commune veut changer ses frontières et celles du canton, elle doit demander l’avis du conseil général.

Tout projet de modification des limites territoriales des communes qui modifie également les limites cantonales est soumis à l'avis du conseil général.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Modification des limites territoriales des communes

Résumé. Quand une commune veut changer ses frontières ou son chef‑lieu, le commissaire de la République organise une enquête auprès des habitants pour décider si c’est faisable, sauf en cas de fusion.

Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés après enquête dans les communes intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions.

Le commissaire de la République prescrit cette enquête lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal de l'une des communes, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question. Il peut aussi l'ordonner d'office.

L'enquête n'est pas obligatoire s'il s'agit d'une fusion de communes.

Si la demande concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune pour l'ériger en commune séparée, elle doit, pour être recevable, être confirmée à l'expiration d'un délai d'une année.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Commission d'avis sur le détachement d'une partie de commune

Résumé. Quand une partie d'une commune veut changer de commune ou devenir une nouvelle commune, le préfet crée une commission qui décide si c'est une bonne idée.

Si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée, un arrêté du préfet institue, pour cette section ou cette portion de territoire, une commission qui donne son avis sur le projet.

" Le nombre des membres de la commission est fixé par cet arrêté.

" Les membres de la commission, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune, sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants.

" Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section ou de la portion de territoire et les propriétaires de biens fonciers sis sur cette section ou portion de territoire.

" La commission élit en son sein son président. "

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Avis obligatoire des conseils municipaux

Résumé. Les conseils municipaux doivent toujours donner leur avis après avoir rempli les formalités prévues aux articles R.112-19 et R.112-20.

Après accomplissement des diverses formalités prévues aux articles R. 112-19 (Enquête préalable pour modifier les limites territoriales des communes) et R. 112-20 (Détachement d'une section de commune), les conseils municipaux,

sous réserve des dispositions des articles L. 112-1 (Fusion de communes : choix simple ou associées) à L. 112-12 (Détermination des modalités de fusion), donnent obligatoirement leur avis.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Consultation du conseil général pour les projets

Résumé. Un projet doit être soumis à l'avis du conseil général, sauf si les conseils municipaux et les commissions syndicales concernés sont d'accord sur les changements proposés.

Le projet est soumis à l'avis du conseil général.

Cette consultation n'est pas requise si les conseils municipaux et les commissions syndicales intéressées sont d'accord sur les changements proposés.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Décret requis pour fusion sans accord municipal

Résumé. Si toutes les communes concernées ne sont pas d'accord, le ministre doit demander un décret en Conseil d'État pour valider la fusion.

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-17 (Modification des circonscriptions communales et chefs-lieux),, un décret en Conseil d'Etat, sur la proposition du ministre de l'intérieur, est requis si la fusion de communes envisagée n'a pas recueilli l'accord de tous les conseils municipaux intéressés.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Modification des circonscriptions territoriales pour remembrement rural

Résumé. Quand le remembrement d’une exploitation rurale nécessite de changer les limites d’une commune, le préfet décide directement, sans passer par les procédures habituelles, et publie son arrêté en même temps que le plan de remembrement.

Les modifications des circonscriptions territoriales des communes justifiées par les nécessités du remembrement des exploitations rurales sont opérées dans les conditions prévues à l'article 22 du code rural (1).

(1) Code rural, art. 22 al. 2 et 3 :

"Lorsque les nécessités du remembrement justifient la modification de la circonscription territoriale des communes,

cette modification est prononcée par le préfet, sans qu'il y ait lieu de faire application de l'article 2 (Caisse de secours et de retraites pour pompiers), alinéa 2, de l'article 3 (Ressources de la caisse de secours) et des trois premiers alinéas de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945.

L'arrêté du préfet est publié en même temps que l'arrêté ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif de remembrement".

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Transfert de propriété des bâtiments publics

Résumé. Quand un territoire passe à une autre commune ou devient une nouvelle commune, les bâtiments publics qui y sont deviennent la propriété de cette nouvelle commune.

Les édifices et autres immeubles servant à un usage public et situés sur le territoire faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune deviennent la propriété de cette commune.

S'ils se trouvent sur un territoire érigé en commune distincte, ils deviennent la propriété de cette nouvelle commune.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Récupération des biens après la fin d’une fusion de communes

Résumé. Quand une fusion de communes se termine, la commune d’origine reprend la pleine propriété des biens mentionnés.

Lorsqu'il est mis fin à la réunion, en application de l'article L. 112-20 (Dissolution des conseils municipaux lors de modifications territoriales), d'une commune à une autre commune, la première reprend la pleine propriété des biens mentionnés à l'article précédent.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Transfert de biens lors d'une réunion de communes

Résumé. Quand une petite commune rejoint une grande, elle devient une partie de la grande commune, garde ses biens mais ne possède pas les biens de la grande, sauf si les conseils décident de les transférer.

Dans le cas où une commune réunie à une autre commune possède des biens autres que ceux mentionnés à l'article R. 112-25 (Transfert de propriété des bâtiments publics),

elle devient une section de la commune à laquelle elle est réunie.

Elle conserve la propriété de ses biens, mais n'acquiert aucun droit sur les biens de même nature appartenant antérieurement à la commune à laquelle elle est rattachée.

Toutefois le transfert des biens peut être opéré au profit de la nouvelle commune par des délibérations des conseils municipaux des anciennes communes, ou d'un seul conseil municipal, décidant le transfert, et les délibérations du conseil municipal de la nouvelle commune l'acceptant.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Conditions des fusions et distractions de communes

Résumé. Les actes qui organisent les fusions ou les séparations de communes fixent toutes les règles, sauf celles déjà citées, et le préfet peut décider de certaines conditions par arrêté pour garantir la continuité des services publics.

Les actes qui prononcent les fusions ou les distractions de communes en déterminent toutes les conditions , autres que celles qui sont mentionnées aux articles R. 112-25 (Transfert de propriété des bâtiments publics) à R. 112-27 (Transfert de biens lors d'une réunion de communes).

" Toutefois, lorsque l'acte requis est un décret, il peut décider que certaines de ces conditions sont déterminées par un arrêté du préfet.

" Le préfet peut prendre par arrêté toutes dispositions transitoires pour assurer la continuité des services publics jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales. "

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Application de l'article R.112-27 lors d'un rattachement territorial

Résumé. Quand une partie d'une commune rejoint une autre, l'article R.112-27 s'applique et la partie devient une section de la nouvelle commune, surtout si elle possède des biens autres que des bâtiments publics.

L'article R. 112-27 (Transfert de biens lors d'une réunion de communes) est applicable lorsqu'une portion du territoire d'une commune est réunie à une autre commune [*transformation de la portion de territoire, si elle possède des biens autres que des immeubles servant à un usage public,

en section de commune*].

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Fin de la réunion d’une portion de territoire et transfert de pleine propriété

Résumé. Quand une partie d’une commune est réunie à une autre puis séparée, les bâtiments publics deviennent la propriété de la nouvelle commune créée.

Lorsqu'il est mis fin à la réunion d'une portion de territoire d'une commune à une autre commune, la pleine propriété des biens mentionnés à l'article R. 112-25 (Transfert de propriété des bâtiments publics) lui est dévolue si elle est érigée en commune nouvelle.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

SECTION 3 : Modifications aux limites territoriales des communes
Article R*112-17
Article R*112-18
Article R*112-19
Article R*112-20
Article R*112-21
Article R*112-22
Article R*112-23
Article R*112-24
Article R*112-25
Article R*112-26
Article R*112-27
Article R*112-28
Article R*112-29
Article R*112-30