Le changement de nom d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat sur la demande du conseil général.
Le transfert du chef-lieu d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil général, des conseils municipaux de la ville siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.
La circonscription territoriale des départements est modifiée par une loi après consultation des conseils généraux intéressés, le Conseil d'Etat entendu. Toutefois, lorsque les conseils généraux sont d'accord sur les modifications envisagées, celles-ci sont décidées par décret en Conseil d'Etat.

Le transfert du chef-lieu d'un arrondissement est décidé par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général et des conseils municipaux de la ville siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.
Les modifications à la circonscription territoriale des arrondissements, les créations et suppressions d'arrondissements sont décidées par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général.

Les modifications à la circonscription du canton, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil général.