Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Fin de la réunion d’une portion de territoire et transfert de pleine propriété
Lorsqu'il est mis fin à la réunion d'une portion de territoire d'une commune à une autre commune, la pleine propriété des biens mentionnés à l'article R. 112-25 (Transfert de propriété des bâtiments publics) lui est dévolue si elle est érigée en commune nouvelle.