Code des communes

Article R*112-30

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Article R*112-30

Lorsqu'il est mis fin à la réunion d'une portion de territoire d'une commune à une autre commune, la pleine propriété des biens mentionnés à l'

article R. 112-25

(

Transfert de propriété des bâtiments publics

)

Art. R.*112-25

Transfert de propriété des bâtiments publics

Quand un territoire passe à une autre commune ou devient une nouvelle commune, les bâtiments publics qui y sont deviennent la propriété de cette nouvelle commune.

lui est dévolue si elle est érigée en commune nouvelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Fin de la réunion d’une portion de territoire et transfert de pleine propriété

Résumé. Quand une partie d’une commune est réunie à une autre puis séparée, les bâtiments publics deviennent la propriété de la nouvelle commune créée.

Lorsqu'il est mis fin à la réunion d'une portion de territoire d'une commune à une autre commune, la pleine propriété des biens mentionnés à l'article R. 112-25 (Transfert de propriété des bâtiments publics) lui est dévolue si elle est érigée en commune nouvelle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance