Code des communes

Article R*112-18

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Article R*112-18

Tout projet de modification des limites territoriales des communes qui modifie également les limites cantonales est soumis à l'avis du conseil général.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Modification des limites territoriales des communes et des cantons

Résumé. Si une commune veut changer ses frontières et celles du canton, elle doit demander l’avis du conseil général.

Tout projet de modification des limites territoriales des communes qui modifie également les limites cantonales est soumis à l'avis du conseil général.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance