Code des communes

Article R*112-17

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Article R*112-17

Sous réserve des dispositions prévues à l'

article 1er

de l'

ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945

concernant les limites de départements, les décisions relatives à la modification des circonscriptions communales, à la fixation ou au transfert de chefs-lieux résultant ou non de cette modification sont prononcées par arrêté du commissaire de la République.

Toutefois, un décret en Conseil d'Etat, sur la proposition du ministre de l'Intérieur, est requis lorsque la modification territoriale projetée a pour effet de porter atteinte aux limites cantonales.

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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des circonscriptions et chefs-lieux

Résumé. Le commissaire de la République décide par arrêté les changements de circonscriptions ou de chefs-lieux, mais si ces changements touchent les limites cantonales, un décret du Conseil d'État est nécessaire.

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 concernant les limites de départements, les décisions relatives à la modification des circonscriptions communales, à la fixation ou au transfert de chefs-lieux résultant ou non de cette modification sont prononcées par arrêté du commissaire de la République.

Toutefois, un décret en Conseil d'Etat, sur la proposition du ministre de l'Intérieur, est requis lorsque la modification territoriale projetée a pour effet de porter atteinte aux limites cantonales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte remplace 'arrêté préfectoral' par 'arrêté du commissaire de la République' et met en majuscule le mot 'Intérieur'.

Transféré depuis le vendredi 11 février 1983

Ce numéro appartenait auparavant àModification des circonscriptions communales et chefs-lieux

Source : Légifrance