Code des communes

Article R*112-27

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Article R*112-27

Dans le cas où une commune réunie à une autre commune possède des biens autres que ceux mentionnés à l'

article R. 112-25

(

Transfert de propriété des bâtiments publics

)

Art. R.*112-25

Transfert de propriété des bâtiments publics

Quand un territoire passe à une autre commune ou devient une nouvelle commune, les bâtiments publics qui y sont deviennent la propriété de cette nouvelle commune.

,

elle devient une section de la commune à laquelle elle est réunie.

Elle conserve la propriété de ses biens, mais n'acquiert aucun droit sur les biens de même nature appartenant antérieurement à la commune à laquelle elle est rattachée.

Toutefois le transfert des biens peut être opéré au profit de la nouvelle commune par des délibérations des conseils municipaux des anciennes communes, ou d'un seul conseil municipal, décidant le transfert, et les délibérations du conseil municipal de la nouvelle commune l'acceptant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de biens lors d'une réunion de communes

Résumé. Quand une petite commune rejoint une grande, elle devient une partie de la grande commune, garde ses biens mais ne possède pas les biens de la grande, sauf si les conseils décident de les transférer.

Dans le cas où une commune réunie à une autre commune possède des biens autres que ceux mentionnés à l'article R. 112-25 (Transfert de propriété des bâtiments publics),

elle devient une section de la commune à laquelle elle est réunie.

Elle conserve la propriété de ses biens, mais n'acquiert aucun droit sur les biens de même nature appartenant antérieurement à la commune à laquelle elle est rattachée.

Toutefois le transfert des biens peut être opéré au profit de la nouvelle commune par des délibérations des conseils municipaux des anciennes communes, ou d'un seul conseil municipal, décidant le transfert, et les délibérations du conseil municipal de la nouvelle commune l'acceptant.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance