Code des communes
CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
Abrogé9 avril 2000
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000
CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
SECTION 1 : Dispositions générales
SECTION 2 : Fusion de communes
SECTION 3 : Modifications aux limites territoriales des communes