Code des communes

Article R*112-23

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Article R*112-23

Sans préjudice des dispositions de l'

article R. 112-17

(

Modification des circonscriptions communales et chefs-lieux

)

Art. R.112-17

Modification des circonscriptions communales et chefs-lieux

Le préfet décide de changer les limites des communes, mais si cela touche les limites cantonales, un décret du Conseil d'État est nécessaire.

,, un décret en Conseil d'Etat, sur la proposition du ministre de l'intérieur, est requis si la fusion de communes envisagée n'a pas recueilli l'accord de tous les conseils municipaux intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret requis pour fusion sans accord municipal

Résumé. Si toutes les communes concernées ne sont pas d'accord, le ministre doit demander un décret en Conseil d'État pour valider la fusion.

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-17 (Modification des circonscriptions communales et chefs-lieux),, un décret en Conseil d'Etat, sur la proposition du ministre de l'intérieur, est requis si la fusion de communes envisagée n'a pas recueilli l'accord de tous les conseils municipaux intéressés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance