Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Décret requis pour fusion sans accord municipal
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-17 (Modification des circonscriptions communales et chefs-lieux),, un décret en Conseil d'Etat, sur la proposition du ministre de l'intérieur, est requis si la fusion de communes envisagée n'a pas recueilli l'accord de tous les conseils municipaux intéressés.