Code des communes

Article R*112-29

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Article R*112-29

L'

article R. 112-27

(

Transfert de biens lors d'une réunion de communes

)

Art. R.*112-27

Transfert de biens lors d'une réunion de communes

Quand une petite commune rejoint une grande, elle devient une partie de la grande commune, garde ses biens mais ne possède pas les biens de la grande, sauf si les conseils décident de les transférer.

est applicable lorsqu'une portion du territoire d'une commune est réunie à une autre commune [*transformation de la portion de territoire, si elle possède des biens autres que des immeubles servant à un usage public,

en section de commune*].

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article R.112-27 lors d'un rattachement territorial

Résumé. Quand une partie d'une commune rejoint une autre, l'article R.112-27 s'applique et la partie devient une section de la nouvelle commune, surtout si elle possède des biens autres que des bâtiments publics.

L'article R. 112-27 (Transfert de biens lors d'une réunion de communes) est applicable lorsqu'une portion du territoire d'une commune est réunie à une autre commune [*transformation de la portion de territoire, si elle possède des biens autres que des immeubles servant à un usage public,

en section de commune*].

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance