Quand une petite commune rejoint une grande, elle devient une partie de la grande commune, garde ses biens mais ne possède pas les biens de la grande, sauf si les conseils décident de les transférer.
est applicable lorsqu'une portion du territoire d'une commune est réunie à une autre commune [*transformation de la portion de territoire, si elle possède des biens autres que des immeubles servant à un usage public,
en section de commune*].
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Application de l'article R.112-27 lors d'un rattachement territorial
Résumé. Quand une partie d'une commune rejoint une autre, l'article R.112-27 s'applique et la partie devient une section de la nouvelle commune, surtout si elle possède des biens autres que des bâtiments publics.
L'article R. 112-27 (Transfert de biens lors d'une réunion de communes)Art. R.*112-27Transfert de biens lors d'une réunion de communesQuand une petite commune rejoint une grande, elle devient une partie de la grande commune, garde ses biens mais ne possède pas les biens de la grande, sauf si les conseils décident de les transférer. est applicable lorsqu'une portion du territoire d'une commune est réunie à une autre commune [*transformation de la portion de territoire, si elle possède des biens autres que des immeubles servant à un usage public,