Code des communes

Article R*112-21

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Article R*112-21

Après accomplissement des diverses formalités prévues aux articles

R. 112-19

(

Enquête préalable pour modifier les limites territoriales des communes

)

Art. R.*112-19

Enquête préalable pour modifier les limites territoriales des communes

Pour changer les frontières d’une commune ou déplacer son chef‑lieu, le sous‑préfet doit organiser une enquête auprès des habitants, sauf si c’est une fusion.

et

R. 112-20

(

Détachement d'une section de commune

)

Art. R.*112-20

Détachement d'une section de commune

Quand une partie d'une commune veut se séparer ou rejoindre une autre, le commissaire de la République crée une commission syndicale pour donner son avis.

, les conseils municipaux,

sous réserve des dispositions des articles

L. 112-1

(

Fusion de communes : choix simple ou associées

)

Art. L.112-1

Fusion de communes : choix simple ou associées

Les conseils municipaux peuvent décider de fusionner leurs communes en une seule ou en créant des communes associées.

à

L. 112-12

(

Détermination des modalités de fusion

)

Art. L.112-12

Détermination des modalités de fusion

Les règles d'une fusion de communes, sauf celles déjà définies, peuvent être décidées par un accord approuvé par les conseils municipaux.

, donnent obligatoirement leur avis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis obligatoire des conseils municipaux

Résumé. Les conseils municipaux doivent toujours donner leur avis après avoir rempli les formalités prévues aux articles R.112-19 et R.112-20.

Après accomplissement des diverses formalités prévues aux articles R. 112-19 (Enquête préalable pour modifier les limites territoriales des communes) et R. 112-20 (Détachement d'une section de commune), les conseils municipaux,

sous réserve des dispositions des articles L. 112-1 (Fusion de communes : choix simple ou associées) à L. 112-12 (Détermination des modalités de fusion), donnent obligatoirement leur avis.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance