Après accomplissement des diverses formalités prévues aux articles
R. 112-19
(
Enquête préalable pour modifier les limites territoriales des communes
)
Art. R.*112-19
Enquête préalable pour modifier les limites territoriales des communes
Pour changer les frontières d’une commune ou déplacer son chef‑lieu, le sous‑préfet doit organiser une enquête auprès des habitants, sauf si c’est une fusion.
et
R. 112-20
(
Détachement d'une section de commune
)
Art. R.*112-20
Détachement d'une section de commune
Quand une partie d'une commune veut se séparer ou rejoindre une autre, le commissaire de la République crée une commission syndicale pour donner son avis.
, les conseils municipaux,
sous réserve des dispositions des articles
L. 112-1
(
Fusion de communes : choix simple ou associées
)
Art. L.112-1
Fusion de communes : choix simple ou associées
Les conseils municipaux peuvent décider de fusionner leurs communes en une seule ou en créant des communes associées.
à
L. 112-12
(
Détermination des modalités de fusion
)
Art. L.112-12
Détermination des modalités de fusion
Les règles d'une fusion de communes, sauf celles déjà définies, peuvent être décidées par un accord approuvé par les conseils municipaux.
, donnent obligatoirement leur avis.
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