Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Récupération des biens après la fin d’une fusion de communes
Lorsqu'il est mis fin à la réunion, en application de l'article L. 112-20 (Dissolution des conseils municipaux lors de modifications territoriales), d'une commune à une autre commune, la première reprend la pleine propriété des biens mentionnés à l'article précédent.