Code des communes

Article R*112-26

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Article R*112-26

Lorsqu'il est mis fin à la réunion, en application de l'

article L. 112-20

(

Dissolution des conseils municipaux lors de modifications territoriales

)

Art. L.112-20

Dissolution des conseils municipaux lors de modifications territoriales

Quand une commune change de territoire, son conseil municipal est automatiquement dissous et de nouvelles élections sont organisées, sauf si le changement arrive juste avant les élections générales.

, d'une commune à une autre commune, la première reprend la pleine propriété des biens mentionnés à l'article précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Récupération des biens après la fin d’une fusion de communes

Résumé. Quand une fusion de communes se termine, la commune d’origine reprend la pleine propriété des biens mentionnés.

Lorsqu'il est mis fin à la réunion, en application de l'article L. 112-20 (Dissolution des conseils municipaux lors de modifications territoriales), d'une commune à une autre commune, la première reprend la pleine propriété des biens mentionnés à l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance