Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Modification des circonscriptions territoriales pour remembrement rural
Les modifications des circonscriptions territoriales des communes justifiées par les nécessités du remembrement des exploitations rurales sont opérées dans les conditions prévues à l'article 22 du code rural (1).
(1) Code rural, art. 22 al. 2 et 3 :
"Lorsque les nécessités du remembrement justifient la modification de la circonscription territoriale des communes,
cette modification est prononcée par le préfet, sans qu'il y ait lieu de faire application de l'article 2 (Caisse de secours et de retraites pour pompiers), alinéa 2, de l'article 3 (Ressources de la caisse de secours) et des trois premiers alinéas de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945.
L'arrêté du préfet est publié en même temps que l'arrêté ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif de remembrement".