Code des communes

Article R*112-24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*112-24

Les modifications des circonscriptions territoriales des communes justifiées par les nécessités du remembrement des exploitations rurales sont opérées dans les conditions prévues à l'article 22 du code rural (1).

(1) Code rural, art. 22 al. 2 et 3 :

"Lorsque les nécessités du remembrement justifient la modification de la circonscription territoriale des communes,

cette modification est prononcée par le préfet, sans qu'il y ait lieu de faire application de l'

article 2

(

Caisse de secours et de retraites pour pompiers

)

Art. 2

Caisse de secours et de retraites pour pompiers

Cette caisse aide les pompiers et leurs familles en leur donnant de l'argent de secours et des pensions quand ils ont assez d'ancienneté.

, alinéa 2, de l'

article 3

(

Ressources de la caisse de secours

)

Art. 3

Ressources de la caisse de secours

La caisse se finance grâce aux subventions, cotisations, dons, placements et événements organisés pour soutenir les sapeurs-pompiers.

et des trois premiers alinéas de l'article 5 de l'

ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945

.

L'arrêté du préfet est publié en même temps que l'arrêté ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif de remembrement".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des circonscriptions territoriales pour remembrement rural

Résumé. Quand le remembrement d’une exploitation rurale nécessite de changer les limites d’une commune, le préfet décide directement, sans passer par les procédures habituelles, et publie son arrêté en même temps que le plan de remembrement.

Les modifications des circonscriptions territoriales des communes justifiées par les nécessités du remembrement des exploitations rurales sont opérées dans les conditions prévues à l'article 22 du code rural (1).

(1) Code rural, art. 22 al. 2 et 3 :

"Lorsque les nécessités du remembrement justifient la modification de la circonscription territoriale des communes,

cette modification est prononcée par le préfet, sans qu'il y ait lieu de faire application de l'article 2 (Caisse de secours et de retraites pour pompiers), alinéa 2, de l'article 3 (Ressources de la caisse de secours) et des trois premiers alinéas de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945.

L'arrêté du préfet est publié en même temps que l'arrêté ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif de remembrement".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance