Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Financement de l'agglomération nouvelle
L'ensemble urbain, le syndicat communautaire d'aménagement en tant qu'il exerce les compétences définies à l'article L. 172-7 (Compétences du syndicat d’aménagement dans la zone d’agglomération nouvelle), ou la communauté urbaine en tant qu'elle exerce ses compétences sur la zone mentionnée à l'article L. 171-7 (Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet), bénéficient :
- de dotations en capital de l'Etat, au vu des bilans prévisionnels d'aménagement de l'agglomération nouvelle ;
- de subventions d'équipement qui font l'objet d'une individualisation dans un document annexé à la loi de finances de chacune des années de réalisation de l'agglomération nouvelle.