Code des communes

Article L257-1

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Article L257-1

L'ensemble urbain, le syndicat communautaire d'aménagement en tant qu'il exerce les compétences définies à l'

article L. 172-7

(

Compétences du syndicat d’aménagement dans la zone d’agglomération nouvelle

)

Art. L.172-7

Compétences du syndicat d’aménagement dans la zone d’agglomération nouvelle

Dans la zone d’agglomération nouvelle, le syndicat d’aménagement gère les mêmes tâches qu’une communauté urbaine (urbanisme, transports, écoles, etc.) et peut étendre ces tâches si les communes le décident.

, ou la communauté urbaine en tant qu'elle exerce ses compétences sur la zone mentionnée à l'

article L. 171-7

(

Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet

)

Art. L.171-7

Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet

Si le périmètre d'urbanisation ne colle pas aux frontières des communes, elles peuvent demander au préfet de créer une zone d'agglomération nouvelle qui suit leurs limites, et le préfet décide des frontières.

, bénéficient :

de dotations en capital de l'Etat, au vu des bilans prévisionnels d'aménagement de l'agglomération nouvelle ;

de subventions d'équipement qui font l'objet d'une individualisation dans un document annexé à la loi de finances de chacune des années de réalisation de l'agglomération nouvelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'agglomération nouvelle

Résumé. Les villes reçoivent de l'État de l'argent pour construire et équiper la nouvelle agglomération, selon des plans prévus chaque année.

L'ensemble urbain, le syndicat communautaire d'aménagement en tant qu'il exerce les compétences définies à l'article L. 172-7 (Compétences du syndicat d’aménagement dans la zone d’agglomération nouvelle), ou la communauté urbaine en tant qu'elle exerce ses compétences sur la zone mentionnée à l'article L. 171-7 (Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet), bénéficient :

  • de dotations en capital de l'Etat, au vu des bilans prévisionnels d'aménagement de l'agglomération nouvelle ;
  • de subventions d'équipement qui font l'objet d'une individualisation dans un document annexé à la loi de finances de chacune des années de réalisation de l'agglomération nouvelle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance