Article L263-18
Abrogé depuis le 1979-01-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix du coefficient d'abattement le plus élevé pour les zones d'agglomération nouvelle
Résumé Dans les zones d'agglomération nouvelle, on ne prend que le coefficient d'abattement le plus élevé pour calculer le prélèvement, et le montant global est fictif pour le fonds d'égalisation des communes.
Mots-clés : Fiscalité locale zones d'agglomération prélèvements fonds d'égalisation coefficients d'abattement
Lorsque la zone d'agglomération nouvelle prévue à l'article L. 171-7 est soumise à des régimes différents au titre de l'article 1607 du code général des impôts, le plus élevé des coefficients d'abattement en vigueur dans cette zone est seul retenu pour l'application de l'article L. 263-15.
Le montant global défini au troisième alinéa de l'article L. 263-13 est établi d'une manière fictive pour déterminer le prélèvement opéré au bénéfice du fonds d'égalisation des charges des communes sur les ressources attribuées à la zone ci-dessus mentionnée par application des articles L. 234-6 à L. 234-11 et L. 234-12 à L. 234-15.
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