Article L263-17
Abrogé depuis le 1985-12-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une population fictive dans les zones d'agglomération nouvelle
Résumé Dans les zones d'agglomération nouvelle, on compte une population fictive pour calculer les fonds communs et les subventions basées sur la démographie.
Mots-clés : Financement public Urbanisme Subventions Population Zones d'agglomération
Pour l'application de l'article précédent dans la zone d'agglomération nouvelle prévue à l'article L. 171-7, une population fictive est ajoutée, pour toute répartition de fonds communs et pour l'attribution de subventions de l'Etat soumises à un critère démographique, à la population de la zone.
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