Code des communes

Article R*171-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*171-5

Les délibérations des conseils municipaux demandant, par application de l'

article L. 171-7

(

Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet

)

Art. L.171-7

Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet

Si le périmètre d'urbanisation ne colle pas aux frontières des communes, elles peuvent demander au préfet de créer une zone d'agglomération nouvelle qui suit leurs limites, et le préfet décide des frontières.

, la création d'une zone d'agglomération englobant l'intégralité de leur territoire sont prises dans un délai de quatre mois à compter de la publication du décret décidant la création de l'agglomération nouvelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de décision des conseils municipaux pour une zone d'agglomération

Résumé. Les conseils municipaux doivent décider, en quatre mois, de créer une zone d'agglomération qui couvre tout leur territoire après la publication du décret.

Les délibérations des conseils municipaux demandant, par application de l'article L. 171-7 (Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet), la création d'une zone d'agglomération englobant l'intégralité de leur territoire sont prises dans un délai de quatre mois à compter de la publication du décret décidant la création de l'agglomération nouvelle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance