Abrogé9 avril 2000
Créé le 20 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de décision des conseils municipaux pour une zone d'agglomération
Résumé. Les conseils municipaux doivent décider, en quatre mois, de créer une zone d'agglomération qui couvre tout leur territoire après la publication du décret.
Les délibérations des conseils municipaux demandant, par application de l'article L. 171-7, la création d'une zone d'agglomération englobant l'intégralité de leur territoire sont prises dans un délai de quatre mois à compter de la publication du décret décidant la création de l'agglomération nouvelle.