Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Délais de décision des conseils municipaux pour une zone d'agglomération
Les délibérations des conseils municipaux demandant, par application de l'article L. 171-7 (Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet), la création d'une zone d'agglomération englobant l'intégralité de leur territoire sont prises dans un délai de quatre mois à compter de la publication du décret décidant la création de l'agglomération nouvelle.