Code des communes

Article L172-5

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Article L172-5

Le comité du syndicat communautaire ou le conseil de la communauté urbaine dans le ressort duquel est située la zone d'agglomération nouvelle définie à l'

article L. 171-7

(

Création d'une zone d'agglomération nouvelle adaptée aux limites des communes

)

Art. L.171-7

Création d'une zone d'agglomération nouvelle adaptée aux limites des communes

Si le périmètre d'urbanisation ne correspond pas aux frontières des communes, celles‑ci peuvent demander la création d’une zone d’agglomération nouvelle qui coïncide avec leurs limites, et le préfet fixe ou confirme ces limites.

ci-dessus est appelé à délibérer sur les modalités de sa participation à l'aménagement de l'agglomération nouvelle, notamment sur la passation d'une convention avec une personne publique ou privée y ayant vocation, en application de l'

article L. 300-4 du code de l'urbanisme

(

Concession d'aménagement par l'État et les collectivités

)

Art. L.300-4

Concession d'aménagement par l'État et les collectivités

L'État et les collectivités peuvent confier à des personnes la réalisation d'opérations d'aménagement, après une procédure de sélection transparente.

en vue de la réalisation des travaux et ouvrages incombant au syndicat ou à la communauté urbaine sur la zone susvisée et nécessaires à l'aménagement de l'agglomération nouvelle.

La convention ci-dessus mentionnée est soumise à approbation si elle n'est pas conforme à une convention type établie dans les conditions fixées par décret en conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibération du comité sur la convention d'aménagement

Résumé. Le comité doit choisir une convention pour construire la zone d'agglomération nouvelle, et elle doit être approuvée si elle ne suit pas la convention type.

Le comité du syndicat communautaire ou le conseil de la communauté urbaine dans le ressort duquel est située la zone d'agglomération nouvelle définie à l'article L. 171-7 (Création d'une zone d'agglomération nouvelle adaptée aux limites des communes) ci-dessus est appelé à délibérer sur les modalités de sa participation à l'aménagement de l'agglomération nouvelle, notamment sur la passation d'une convention avec une personne publique ou privée y ayant vocation, en application de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités) en vue de la réalisation des travaux et ouvrages incombant au syndicat ou à la communauté urbaine sur la zone susvisée et nécessaires à l'aménagement de l'agglomération nouvelle.

La convention ci-dessus mentionnée est soumise à approbation si elle n'est pas conforme à une convention type établie dans les conditions fixées par décret en conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte précise désormais que la convention peut être passée avec une personne publique ou privée ayant vocation à aménager l'agglomération nouvelle, au lieu de se limiter aux organismes mentionnés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au jeudi 18 juillet 1985

Source : Légifrance