Code des communes

Article L171-7

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Article L171-7

Lorsque le périmètre d'urbanisation mentionné à l'

article L. 171-3

(

Création d'une agglomération nouvelle par décret

)

Art. L.171-3

Création d'une agglomération nouvelle par décret

Le gouvernement décide de créer une nouvelle agglomération après avoir demandé l'avis des conseils locaux et vérifié les objectifs, le nombre de logements, les communes concernées et la zone d'urbanisation.

ne coïncide pas avec les limites des communes intéressées, celles-ci peuvent demander, à la majorité définie au premier alinéa de l'

article L. 171-6

(

Création d'un syndicat d'aménagement

)

Art. L.171-6

Création d'un syndicat d'aménagement

Un syndicat d'aménagement se crée quand la plupart des communes concernées, qui représentent plus de la moitié de la population, décident de s'unir pour bâtir une nouvelle agglomération, et l'autorité compétente doit l'autoriser.

la création d'une zone d'agglomération nouvelle coïncidant avec leurs limites territoriales.

Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département fixe les limites de cette zone conformément à la demande présentée par les communes ou, si les communes n'ont pas formulé cette demande, constate la coïncidence des limites de la zone d'agglomération nouvelle avec le périmètre l'urbanisation mentionné à l'

article L. 171-3

(

Création d'une agglomération nouvelle par décret

)

Art. L.171-3

Création d'une agglomération nouvelle par décret

Le gouvernement décide de créer une nouvelle agglomération après avoir demandé l'avis des conseils locaux et vérifié les objectifs, le nombre de logements, les communes concernées et la zone d'urbanisation.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone d'agglomération nouvelle adaptée aux limites des communes

Résumé. Si le périmètre d'urbanisation ne correspond pas aux frontières des communes, celles‑ci peuvent demander la création d’une zone d’agglomération nouvelle qui coïncide avec leurs limites, et le préfet fixe ou confirme ces limites.

Lorsque le périmètre d'urbanisation mentionné à l'article L. 171-3 (Création d'une agglomération nouvelle par décret) ne coïncide pas avec les limites des communes intéressées, celles-ci peuvent demander, à la majorité définie au premier alinéa de l'article L. 171-6 (Création d'un syndicat d'aménagement) la création d'une zone d'agglomération nouvelle coïncidant avec leurs limites territoriales.

Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département fixe les limites de cette zone conformément à la demande présentée par les communes ou, si les communes n'ont pas formulé cette demande, constate la coïncidence des limites de la zone d'agglomération nouvelle avec le périmètre l'urbanisation mentionné à l'article L. 171-3 (Création d'une agglomération nouvelle par décret).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte précise désormais que l'arrêté est pris par le représentant de l'Etat dans le département, au lieu du préfet.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àZone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet

Source : Légifrance