Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une zone d'agglomération nouvelle adaptée aux limites des communes
Lorsque le périmètre d'urbanisation mentionné à l'article L. 171-3 (Création d'une agglomération nouvelle par décret) ne coïncide pas avec les limites des communes intéressées, celles-ci peuvent demander, à la majorité définie au premier alinéa de l'article L. 171-6 (Création d'un syndicat d'aménagement) la création d'une zone d'agglomération nouvelle coïncidant avec leurs limites territoriales.
Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département fixe les limites de cette zone conformément à la demande présentée par les communes ou, si les communes n'ont pas formulé cette demande, constate la coïncidence des limites de la zone d'agglomération nouvelle avec le périmètre l'urbanisation mentionné à l'article L. 171-3 (Création d'une agglomération nouvelle par décret).