Article L171-7
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une zone d'agglomération nouvelle adaptée aux limites des communes
Résumé Si le périmètre d'urbanisation ne correspond pas aux frontières des communes, celles‑ci peuvent demander la création d’une zone d’agglomération nouvelle qui coïncide avec leurs limites, et le préfet fixe ou confirme ces limites.
Mots-clés : urbanisme agglomération nouvelle droit administratif préfecture communes
Lorsque le périmètre d'urbanisation mentionné à l'article L. 171-3 ne coïncide pas avec les limites des communes intéressées, celles-ci peuvent demander, à la majorité définie au premier alinéa de l'article L. 171-6 la création d'une zone d'agglomération nouvelle coïncidant avec leurs limites territoriales.
Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département fixe les limites de cette zone conformément à la demande présentée par les communes ou, si les communes n'ont pas formulé cette demande, constate la coïncidence des limites de la zone d'agglomération nouvelle avec le périmètre l'urbanisation mentionné à l'article L. 171-3.
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