Créé le 20 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982
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Zone d'agglomération nouvelle : rôle des communes et du préfet
Lorsque le périmètre d'urbanisation mentionné à l'article L. 171-3 (Création d'une agglomération nouvelle par décret) ne coïncide pas avec les limites des communes intéressées, celles-ci peuvent demander,
à la majorité définie au premier alinéa de l'article L. 171-6 (Création d'un syndicat communautaire d'aménagement) la création d'une zone d'agglomération nouvelle coïncidant avec leurs limites territoriales.
Un arrêté du préfet fixe les limites de cette zone conformément à la demande présentée par les communes ou, si les communes n'ont pas formulé cette demande, constate la coïncidence des limites de la zone d'agglomération nouvelle avec le périmètre d'urbanisation mentionné à l'article L. 171-3 (Création d'une agglomération nouvelle par décret).
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