Abrogé3 mars 1982
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un syndicat communautaire d'aménagement
Résumé. Quand la plupart des communes d'une zone veulent construire une nouvelle ville, elles créent un syndicat d'aménagement qui doit être approuvé par l'autorité supérieure.
Le syndicat communautaire d'aménagement est créé lorsque les conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ciproportion, ou lorsque les conseils municipaux de la moitié des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale ont fait connaître leur volonté d'associer la totalité des communes intéressées en vue de l'aménagement d'une agglomération nouvelle.
L'autorisation de créer le syndicat communautaire d'aménagement est donnée par l'autorité supérieure.
L'autorisation de créer le syndicat communautaire d'aménagement est donnée par l'autorité supérieure.