Article L121-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Illégalité des délibérations avec participation d'intérêts personnels
Résumé Les décisions du conseil municipal sont illégales si un membre a un intérêt personnel dans l'affaire, et ce membre ne compte pas pour atteindre le nombre minimum de personnes présentes.
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. En application du II de l'article L. 121-1-2, les représentants d'une commune ou d'un groupement de communes mentionnés au I du même article L. 121-1-2 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil municipal.
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