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Arrêté du 22 août 2006

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Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 août 2006, le mandat des membres du Bureau central de tarification mentionnés à la dernière phrase du 4° de l'article R. 250-1 du code des assurances (Composition et fonctionnement du Bureau central de tarification) est prorogé jusqu'au 30 octobre 2006.

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Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 août 2006, le mandat des membres du Bureau central de tarification mentionnés à la dernière phrase du 4° de l'article R. 250-1 du code des assurances (Composition et fonctionnement du Bureau central de tarification) est prorogé jusqu'au 30 octobre 2006.

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