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Arrêté du 30 janvier 1995

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Par arrêté du ministre de l'économie en date du 30 janvier 1995, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification institué par l'

article R. 250-1 du code des assurances

(

Composition et fonctionnement du Bureau central de tarification

)

Art. R.250-1

Composition et fonctionnement du Bureau central de tarification

Le Bureau central de tarification est une institution qui fixe les tarifs d'assurance pour différents risques, avec des membres nommés pour trois ans.

: M. Hulot (Jean-Claude),

administrateur civil, titulaire, en remplacement de M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté du ministre de l'économie en date du 30 janvier 1995, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification institué par l'article R. 250-1 du code des assurances (Composition et fonctionnement du Bureau central de tarification): M. Hulot (Jean-Claude),

administrateur civil, titulaire, en remplacement de M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe).

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