Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des assurances aux travaux de construction
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision complète du texteCode des assurancesArt. R250-4-2 : Franchises en assurance responsabilité médicaleCode des assurancesArt. R250-4-1 : Procédure en cas de refus d'assurance obligatoire pour un bâtiment non résidentiel
→ Version 2 : Révision complète du texte
- Code des assurancesArt. R250-4-1, Art. R250-4-2, Art. R250-4-1, Art. R250-1, Art. R250-2