DÉCRET n°2015-518 du 11 mai 2015

Article 5

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Article 5

Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion de chacune des formations mentionnées au 1° à 5° de l'article R. 250-1 du code des assurances (Composition et fonctionnement du Bureau central de tarification) dans leur composition résultant de l'article 1er (Modification de l'article R250-1 du Code des assurances).

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En vigueur depuis le 13 mai 2015

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Entrée en vigueur du décret modifiant le Bureau central de tarification

Résumé. Ce décret entre en vigueur à la date de la première réunion des formations du Bureau central de tarification, après leur modification par l'article 1er.

Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion de chacune des formations mentionnées au 1° à 5° de l'article R. 250-1 du code des assurances (Composition et fonctionnement du Bureau central de tarification) dans leur composition résultant de l'article 1er (Modification de l'article R250-1 du Code des assurances).

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En vigueur depuis le mercredi 13 mai 2015

Source : Légifrance