En vigueur depuis le 13 mai 2015
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Entrée en vigueur du décret modifiant le Bureau central de tarification
Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion de chacune des formations mentionnées au 1° à 5° de l'article R. 250-1 du code des assurances (Composition et fonctionnement du Bureau central de tarification) dans leur composition résultant de l'article 1er (Modification de l'article R250-1 du Code des assurances).