Code des assurances

Article L421-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L421-7

Lorsque l'auteur d'un accident n'est pas en mesure de justifier qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance instituée par l'

article L. 211-1

(

Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur

)

Art. L.211-1

Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur

Toute personne utilisant un véhicule terrestre à moteur doit avoir une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers.

, la victime et le fonds de garantie sont fondés à se prévaloir des mesures conservatoires prévues aux articles

48

(

Validité des clauses de compétence territoriale

)

Art. 48

Validité des clauses de compétence territoriale

Les clauses qui changent les règles de compétence territoriale sont invalides, sauf si elles concernent des commerçants et sont clairement indiquées.

à

57

(

La rédaction d'une requête en justice

)

Art. 57

La rédaction d'une requête en justice

L'article explique comment une requête en justice doit être rédigée, ce qu'elle doit contenir et comment elle est utilisée pour saisir le juge.

du

code de procédure civile

.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la responsabilité civile concerne des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat visé à l'

article L. 211-4

(

Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules

)

Art. L.211-4

Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules

L'assurance obligatoire pour les véhicules doit couvrir la responsabilité civile dans toute l'Union européenne et certains pays tiers, avec des règles spécifiques pour les sinistres à l'étranger.

à l'exception de la France et de Monaco.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré2 août 2003

Créé le 20 mars 1988 · Transféré le 2 août 2003

Lorsque l'auteur d'un accident n'est pas en mesure de justifier qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur), la victime et le fonds de garantie sont fondés à se prévaloir des mesures conservatoires prévues aux articles 48 (Validité des clauses de compétence territoriale) à 57 (La rédaction d'une requête en justice) du code de procédure civile.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la responsabilité civile concerne des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 (Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules) à l'exception de la France et de Monaco.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 2 août 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àMesures conservatoires en cas d'absence de preuve d'assurance

En vigueur du mercredi 5 janvier 1994 au vendredi 1 août 2003

En résumé. La liste des pays exclus de l'application des mesures conservatoires a été simplifiée et mise à jour.

En vigueur du dimanche 20 mars 1988 au mardi 4 janvier 1994

Source : Légifrance