Code des assurances

Article L461-1

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Article L461-1

Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° Les articles L. 431-11 (Gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture) et L. 442-1 (Protection des agriculteurs contre les risques) sont applicables à compter du 1 er janvier 2009 ;
4° L'article L. 431-14 (Fonds de compensation pour l'assurance construction) est applicable à compter du 1er janvier 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du livre IV du Code des assurances à Mayotte

Résumé. Ce livre explique comment les règles d'assurance s'appliquent à Mayotte, avec des dates spécifiques pour certaines lois.

Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° Les articles L. 431-11 (Gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture) et L. 442-1 (Protection des agriculteurs contre les risques) sont applicables à compter du 1 er janvier 2009 ;
4° L'article L. 431-14 (Fonds de compensation pour l'assurance construction) est applicable à compter du 1er janvier 2012.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 décembre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 4

En résumé. La nouvelle version remplace les références spécifiques aux articles par des règles générales d'application et de référence, tout en introduisant des dates d'application pour certains articles.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au samedi 22 décembre 2007

Source : Légifrance