En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 8 décembre 2023
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Mesures conservatoires en cas d'absence de preuve d'assurance
Lorsque l'auteur d'un accident n'est pas en mesure de justifier qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur), la victime et le fonds de garantie sont fondés à se prévaloir des mesures conservatoires prévues au livre V du code des procédures civiles d'exécution.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la responsabilité civile concerne des véhicules, au sens du II de l'article L. 211-4 (Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules), ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat visé à ce même article à l'exception de la France.