Code des assurances

Article L421-7

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Article L421-7

Lorsque l'auteur d'un accident n'est pas en mesure de justifier qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur), la victime et le fonds de garantie sont fondés à se prévaloir des mesures conservatoires prévues au livre V du code des procédures civiles d'exécution.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la responsabilité civile concerne des véhicules, au sens du II de l'article L. 211-4 (Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules), ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat visé à ce même article à l'exception de la France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 8 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures conservatoires en cas d'absence de preuve d'assurance

Résumé. Si le responsable d'un accident ne peut pas prouver qu'il a une assurance, la victime et le fonds de garantie peuvent prendre des mesures pour protéger leurs droits.

Lorsque l'auteur d'un accident n'est pas en mesure de justifier qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur), la victime et le fonds de garantie sont fondés à se prévaloir des mesures conservatoires prévues au livre V du code des procédures civiles d'exécution.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la responsabilité civile concerne des véhicules, au sens du II de l'article L. 211-4 (Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules), ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat visé à ce même article à l'exception de la France.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023art. 7 : Extension des mesures conservatoires pour les victimes d'accidents

En résumé. La mise à jour étend les mesures conservatoires en se référant au livre V complet plutôt qu’à des articles précis, supprime Monaco comme pays exclu pour les véhicules assurés et précise que seuls certains types de véhicules sont concernés.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 7 décembre 2023

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence explicite aux articles 48 à 57 du code de procédure civile dans la première phrase, mais ne modifie pas le fond du texte.

Transféré depuis le samedi 2 août 2003

Ce numéro appartenait auparavant àMesures conservatoires en cas d'absence de preuve d'assurance

Source : Légifrance