Code de procédure pénale

Chapitre VIII : Du jugement des contraventions

Abrogé22 août 1998
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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

A Nouméa, Mata-Utu et Papeete, le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal de première instance, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 (Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police) à 48 (Remplacement du commissaire de police au tribunal), 810 (Rôle des fonctionnaires en outre-mer dans la procédure pénale) et 811 (Remplacement du ministère public dans les territoires d'outre-mer), et un greffier.

Dans les sections du tribunal de première instance et lors des audiences foraines, le tribunal est constitué par le juge chargé du service de la section ou le juge forain, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 (Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police) à 48 (Remplacement du commissaire de police au tribunal), 810 (Rôle des fonctionnaires en outre-mer dans la procédure pénale) et 811 (Remplacement du ministère public dans les territoires d'outre-mer), et un greffier.

Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Pour l'application de l'article 527 (Délais de contestation d'une ordonnance pénale), le délai d'opposition ouvert au prévenu, fixé au troisième alinéa de cet article, est porté à deux mois si le prévenu réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Le premier alinéa de l'article 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) est ainsi rédigé :

" Pour les contraventions des quatre premières classes aux réglementations applicables localement en matière de circulation routière, d'assurances, de chasse, de pêche, de protection de l'environnement, de droit de la consommation, de la sécurité en mer, de réglementation sur les débits de boissons ou l'ivresse publique manifeste et d'écobuage, qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. "

Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Outre les dispositions rendues applicables par les articles 544 (Représentation en justice pour les contraventions) et 545 (Application des règles de jugement par défaut aux contraventions), les articles 841 et 845 (Délais d'opposition en Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Nouvelle-Calédonie) sont applicables devant le tribunal de police.

Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 546 (Conditions d'appel pour les jugements de contraventions) s'appliquent aux affaires poursuivies à la requête des autorités compétentes en matière d'eaux et forêts.

Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Outre les dispositions rendues applicables par les articles 547 (Procédure d'appel des jugements de police) et 549 (Appel des jugements de police), l'article 846 (Délai d'appel prolongé pour les résidents hors île) est applicable aux appels formés contre les jugements de police.

Abrogé depuis le samedi 22 août 1998

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Chapitre VIII : Du jugement des contraventions
Article 848
Article 849
Article 850
Article 851
Article 852
Article 853