Code de procédure pénale

Article 45

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Article 45

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions de la 5e classe. Il peut l'occuper également en toute matière, s'il le juge à propos, au lieu et place du commissaire de police qui exerce habituellement ces fonctions.

Toutefois, dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux tribunaux de police, les fonctions du ministère public sont remplies, soit par un ingénieur des eaux et forêts, soit par un chef de district ou un agent technique, désigné par le conservateur des eaux et forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2005

Créé le 1 janvier 1990 · Transféré le 1 avril 2005

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions de la 5e classe. Il peut l'occuper également en toute matière, s'il le juge à propos, au lieu et place du commissaire de police qui exerce habituellement ces fonctions.

Toutefois, dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux tribunaux de police, les fonctions du ministère public sont remplies, soit par un ingénieur des eaux et forêts, soit par un chef de district ou un agent technique, désigné par le conservateur des eaux et forêts.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 avril 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du procureur de la République devant le tribunal de police

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 31 mars 2005

En résumé. La condition pour que le procureur de la République occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police a été supprimée, élargissant ainsi son intervention.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance