Code de procédure pénale

Article 852

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Article 852

Les dispositions du quatrième alinéa de l'

article 546

(

Conditions d'appel pour les jugements de contraventions

)

Art. 546

Conditions d'appel pour les jugements de contraventions

L'article explique qui peut faire appel d'un jugement pour une contravention, selon la gravité de l'amende ou des peines prononcées.

s'appliquent aux affaires poursuivies à la requête des autorités compétentes en matière d'eaux et forêts.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 546 (Conditions d'appel pour les jugements de contraventions) s'appliquent aux affaires poursuivies à la requête des autorités compétentes en matière d'eaux et forêts.

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Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 852

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance