Code de procédure pénale

Article 48

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Article 48

S'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège le tribunal, le procureur général désigne, pour exercer les fonctions du ministère public, un commissaire ou un commandant ou capitaine de police en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance ou, à défaut, d'un tribunal de grande instance limitrophe situé dans le même département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2005

Créé le 30 décembre 1972 · Transféré le 1 avril 2005

S'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège le tribunal, le procureur général désigne, pour exercer les fonctions du ministère public, un commissaire ou un commandant ou capitaine de police en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance ou, à défaut, d'un tribunal de grande instance limitrophe situé dans le même département.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 avril 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àRemplacement du commissaire de police au tribunal

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au jeudi 31 mars 2005

En résumé. Le texte remplace les inspecteurs divisionnaires ou principaux de la police nationale par des commandants ou capitaines de police pour exercer les fonctions du ministère public en l'absence d'un commissaire de police.

En vigueur du samedi 8 juillet 1989 au lundi 22 juillet 1996

En résumé. La modification élargit la zone de résidence des policiers pouvant être désignés par le procureur général, en incluant les tribunaux limitrophes du même département.

En vigueur du samedi 30 décembre 1972 au vendredi 7 juillet 1989

Source : Légifrance