Code de procédure pénale

Article 848

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 848

A Nouméa, Mata-Utu et Papeete, le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal de première instance, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles

45

(

Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police

)

Art. 45

Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police

Le procureur de la République peut représenter le ministère public devant le tribunal de police, sauf pour les infractions forestières où c'est souvent un directeur régional des forêts.

à

48

(

Remplacement du commissaire de police au tribunal

)

Art. 48

Remplacement du commissaire de police au tribunal

Si un tribunal de police n'a pas de commissaire de police, le procureur général désigne un autre officier de police pour le remplacer.

,

810

(

Rôle des fonctionnaires en outre-mer dans la procédure pénale

)

Art. 810

Rôle des fonctionnaires en outre-mer dans la procédure pénale

Dans les territoires d'outre-mer, certains fonctionnaires peuvent représenter le ministère public, sauf les gardes champêtres et gardes particuliers.

et

811

(

Remplacement du ministère public dans les territoires d'outre-mer

)

Art. 811

Remplacement du ministère public dans les territoires d'outre-mer

Dans les territoires d'outre-mer, un officier de police judiciaire ou le chef local peut remplacer le ministère public en cas de besoin.

, et un greffier.

Dans les sections du tribunal de première instance et lors des audiences foraines, le tribunal est constitué par le juge chargé du service de la section ou le juge forain, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles

45

(

Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police

)

Art. 45

Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police

Le procureur de la République peut représenter le ministère public devant le tribunal de police, sauf pour les infractions forestières où c'est souvent un directeur régional des forêts.

à

48

(

Remplacement du commissaire de police au tribunal

)

Art. 48

Remplacement du commissaire de police au tribunal

Si un tribunal de police n'a pas de commissaire de police, le procureur général désigne un autre officier de police pour le remplacer.

,

810

(

Rôle des fonctionnaires en outre-mer dans la procédure pénale

)

Art. 810

Rôle des fonctionnaires en outre-mer dans la procédure pénale

Dans les territoires d'outre-mer, certains fonctionnaires peuvent représenter le ministère public, sauf les gardes champêtres et gardes particuliers.

et

811

(

Remplacement du ministère public dans les territoires d'outre-mer

)

Art. 811

Remplacement du ministère public dans les territoires d'outre-mer

Dans les territoires d'outre-mer, un officier de police judiciaire ou le chef local peut remplacer le ministère public en cas de besoin.

, et un greffier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

A Nouméa, Mata-Utu et Papeete, le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal de première instance, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 (Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police) à 48 (Remplacement du commissaire de police au tribunal), 810 (Rôle des fonctionnaires en outre-mer dans la procédure pénale) et 811 (Remplacement du ministère public dans les territoires d'outre-mer), et un greffier.

Dans les sections du tribunal de première instance et lors des audiences foraines, le tribunal est constitué par le juge chargé du service de la section ou le juge forain, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 (Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police) à 48 (Remplacement du commissaire de police au tribunal), 810 (Rôle des fonctionnaires en outre-mer dans la procédure pénale) et 811 (Remplacement du ministère public dans les territoires d'outre-mer), et un greffier.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 848

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance