Pour l'application du premier alinéa de l'article
46
(
Remplacement du commissaire de police en cas d'empêchement
)
Art. 46
Remplacement du commissaire de police en cas d'empêchement
Si le commissaire de police ne peut pas travailler, le procureur général choisit un remplaçant parmi les commissaires ou officiers de police pour une année.
et de l'article
48
(
Remplacement du commissaire de police au tribunal
)
Art. 48
Remplacement du commissaire de police au tribunal
Si un tribunal de police n'a pas de commissaire de police, le procureur général désigne un autre officier de police pour le remplacer.
, les fonctions du ministère public peuvent également être exercées par un officier de police judiciaire appartenant à la gendarmerie.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'
article 46
(
Remplacement du commissaire de police en cas d'empêchement
)
Art. 46
Remplacement du commissaire de police en cas d'empêchement
Si le commissaire de police ne peut pas travailler, le procureur général choisit un remplaçant parmi les commissaires ou officiers de police pour une année.
, les fonctions du ministère public peuvent être également exercées par le chef de la circonscription ou de la subdivision administrative où siège le tribunal de police.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.