Code de procédure pénale

Article 811

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Article 811

Pour l'application du premier alinéa de l'article

46

(

Remplacement du commissaire de police en cas d'empêchement

)

Art. 46

Remplacement du commissaire de police en cas d'empêchement

Si le commissaire de police ne peut pas travailler, le procureur général choisit un remplaçant parmi les commissaires ou officiers de police pour une année.

et de l'article

48

(

Remplacement du commissaire de police au tribunal

)

Art. 48

Remplacement du commissaire de police au tribunal

Si un tribunal de police n'a pas de commissaire de police, le procureur général désigne un autre officier de police pour le remplacer.

, les fonctions du ministère public peuvent également être exercées par un officier de police judiciaire appartenant à la gendarmerie.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'

article 46

(

Remplacement du commissaire de police en cas d'empêchement

)

Art. 46

Remplacement du commissaire de police en cas d'empêchement

Si le commissaire de police ne peut pas travailler, le procureur général choisit un remplaçant parmi les commissaires ou officiers de police pour une année.

, les fonctions du ministère public peuvent être également exercées par le chef de la circonscription ou de la subdivision administrative où siège le tribunal de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Pour l'application du premier alinéa de l'article 46 (Remplacement du commissaire de police en cas d'empêchement) et de l'article 48 (Remplacement du commissaire de police au tribunal), les fonctions du ministère public peuvent également être exercées par un officier de police judiciaire appartenant à la gendarmerie.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 46 (Remplacement du commissaire de police en cas d'empêchement), les fonctions du ministère public peuvent être également exercées par le chef de la circonscription ou de la subdivision administrative où siège le tribunal de police.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 811

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au vendredi 21 août 1998

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités d'exercer les fonctions du ministère public en incluant le chef de la subdivision administrative, en plus du chef de la circonscription administrative, là où siège le tribunal de police.

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance