Code de procédure pénale

Article 851

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 851

Outre les dispositions rendues applicables par les articles

544

(

Représentation en justice pour les contraventions

)

Art. 544

Représentation en justice pour les contraventions

Un prévenu peut être représenté par un avocat ou un fondé de procuration spéciale lors d'un procès pour une contravention punie seulement d'une amende.

et

545

(

Application des règles de jugement par défaut aux contraventions

)

Art. 545

Application des règles de jugement par défaut aux contraventions

L'article explique que les règles sur les jugements par défaut et les oppositions s'appliquent aussi aux contraventions.

, les articles

841

et

845

(

Délais d'opposition en Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Nouvelle-Calédonie

)

Art. 845

Délais d'opposition en Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Nouvelle-Calédonie

Les délais pour contester un jugement sont de 10 jours si le prévenu vit sur l'île du tribunal, sinon un mois.

sont applicables devant le tribunal de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Outre les dispositions rendues applicables par les articles 544 (Représentation en justice pour les contraventions) et 545 (Application des règles de jugement par défaut aux contraventions), les articles 841 et 845 (Délais d'opposition en Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Nouvelle-Calédonie) sont applicables devant le tribunal de police.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 851

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance