Outre les dispositions rendues applicables par les articles
544
(
Représentation en justice pour les contraventions
)
Art. 544
Représentation en justice pour les contraventions
Un prévenu peut être représenté par un avocat ou un fondé de procuration spéciale lors d'un procès pour une contravention punie seulement d'une amende.
et
545
(
Application des règles de jugement par défaut aux contraventions
)
Art. 545
Application des règles de jugement par défaut aux contraventions
L'article explique que les règles sur les jugements par défaut et les oppositions s'appliquent aussi aux contraventions.
, les articles
841
et
845
(
Délais d'opposition en Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Nouvelle-Calédonie
)
Art. 845
Délais d'opposition en Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Nouvelle-Calédonie
Les délais pour contester un jugement sont de 10 jours si le prévenu vit sur l'île du tribunal, sinon un mois.
sont applicables devant le tribunal de police.
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