Code de procédure pénale

Article 849

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Article 849

Pour l'application de l'

article 527

(

Délais de contestation d'une ordonnance pénale

)

Art. 527

Délais de contestation d'une ordonnance pénale

Le ministère public et le prévenu ont des délais pour contester une ordonnance pénale, sinon l'amende est due.

, le délai d'opposition ouvert au prévenu, fixé au troisième alinéa de cet article, est porté à deux mois si le prévenu réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Pour l'application de l'article 527 (Délais de contestation d'une ordonnance pénale), le délai d'opposition ouvert au prévenu, fixé au troisième alinéa de cet article, est porté à deux mois si le prévenu réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

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Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 849

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance