Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998
Pour l'application de l'article 527 (Délais de contestation d'une ordonnance pénale), le délai d'opposition ouvert au prévenu, fixé au troisième alinéa de cet article, est porté à deux mois si le prévenu réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.