Code de procédure pénale

Article 853

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Article 853

Outre les dispositions rendues applicables par les articles

547

(

Procédure d'appel des jugements de police

)

Art. 547

Procédure d'appel des jugements de police

L'appel des jugements de police se fait devant la cour d'appel, dans les délais prévus, et est jugé par un seul juge.

et

549

(

Appel des jugements de police

)

Art. 549

Appel des jugements de police

L'article explique comment les jugements des tribunaux de police peuvent être contestés en appel, et ce qui se passe si la cour d'appel découvre que l'infraction est plus grave qu'une simple contravention.

, l'

article 846

(

Délai d'appel prolongé pour les résidents hors île

)

Art. 846

Délai d'appel prolongé pour les résidents hors île

Les parties qui résident hors de l'île où siège la juridiction ont un délai supplémentaire de quinze jours pour faire appel.

est applicable aux appels formés contre les jugements de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Outre les dispositions rendues applicables par les articles 547 (Procédure d'appel des jugements de police) et 549 (Appel des jugements de police), l'article 846 (Délai d'appel prolongé pour les résidents hors île) est applicable aux appels formés contre les jugements de police.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 853

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance