Outre les dispositions rendues applicables par les articles
547
(
Procédure d'appel des jugements de police
)
Art. 547
Procédure d'appel des jugements de police
L'appel des jugements de police se fait devant la cour d'appel, dans les délais prévus, et est jugé par un seul juge.
et
549
(
Appel des jugements de police
)
Art. 549
Appel des jugements de police
L'article explique comment les jugements des tribunaux de police peuvent être contestés en appel, et ce qui se passe si la cour d'appel découvre que l'infraction est plus grave qu'une simple contravention.
, l'
article 846
(
Délai d'appel prolongé pour les résidents hors île
)
Art. 846
Délai d'appel prolongé pour les résidents hors île
Les parties qui résident hors de l'île où siège la juridiction ont un délai supplémentaire de quinze jours pour faire appel.
est applicable aux appels formés contre les jugements de police.
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