Pour l'application du deuxième alinéa de l'
article 45
(
Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police
)
Art. 45
Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police
Le procureur de la République peut représenter le ministère public devant le tribunal de police, sauf pour les infractions forestières où c'est souvent un directeur régional des forêts.
, les fonctions du ministère public sont remplies par les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'
article 809
(
Rôle des agents d'outre-mer en police judiciaire
)
Art. 809
Rôle des agents d'outre-mer en police judiciaire
Les agents des territoires d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie peuvent faire de la police judiciaire et constater des infractions par procès-verbal, sous certaines conditions.
, à l'exception de ceux exerçant des fonctions de gardes champêtres des communes et des gardes particuliers assermentés.
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