Code de procédure pénale

Article 810

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Article 810

Pour l'application du deuxième alinéa de l'

article 45

(

Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police

)

Art. 45

Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police

Le procureur de la République peut représenter le ministère public devant le tribunal de police, sauf pour les infractions forestières où c'est souvent un directeur régional des forêts.

, les fonctions du ministère public sont remplies par les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'

article 809

(

Rôle des agents d'outre-mer en police judiciaire

)

Art. 809

Rôle des agents d'outre-mer en police judiciaire

Les agents des territoires d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie peuvent faire de la police judiciaire et constater des infractions par procès-verbal, sous certaines conditions.

, à l'exception de ceux exerçant des fonctions de gardes champêtres des communes et des gardes particuliers assermentés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 45 (Rôle du procureur de la République devant le tribunal de police), les fonctions du ministère public sont remplies par les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'article 809 (Rôle des agents d'outre-mer en police judiciaire), à l'exception de ceux exerçant des fonctions de gardes champêtres des communes et des gardes particuliers assermentés.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 810

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance