Code de procédure pénale

Chapitre V : Des juridictions d'instruction

Abrogé22 août 1998
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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Pour l'application de l'article 88 (Enregistrement de la plainte et consignation par le juge d'instruction), l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire applicable localement.

Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article 89 (Adresse de notification pour la partie civile) s'entend, pour les territoires d'outre-mer, d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.

Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 102 (Audition des témoins par le juge d'instruction), le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire. Il est, dans ce cas, dispensé du serment.

Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue au cinquième alinéa de l'article 116 (Procédure de première comparution devant le juge d'instruction) s'entend d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.

Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Le délai prévu à l'article 116-1 (Enregistrement des interrogatoires en matière criminelle) est porté à un mois lorsque la personne mise en examen ne réside pas sur l'île où siège le juge d'instruction saisi.

Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Pour l'application des articles 127 (Détention et transfert en cas de mandat d'amener) et 133 (Délai de présentation devant le juge après une arrestation), si la personne faisant l'objet du mandat est trouvée dans une île où ne siège pas de tribunal, la conduite a lieu dès la première liaison aérienne ou maritime. Le délai nécessaire à la conduite de cette personne devant le magistrat compétent et celui pendant lequel elle a été retenue avant son embarquement sont imputés, s'il y a lieu, sur la durée de la peine.

Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Les délais prévus à l'article 130 (Délai de présentation devant le juge d'instruction après transfèrement) sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination d'un territoire d'outre-mer.

Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Pour l'application des articles 128 (Procédure d'interrogatoire et de transfert d'une personne arrêtée) et 132 (Exécution du mandat d'arrêt), la personne peut être retenue dans un local autre qu'une maison d'arrêt.

Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna le délai de quatre jours ouvrables prévu au sixième alinéa de l'article 145 (Procédure de placement en détention provisoire) est porté à sept jours ouvrables.

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 187-1 (Appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire) est également porté à sept jours ouvrables.

Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Pour l'application de l'article 191 (Composition et désignation des membres de la chambre de l'instruction), la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa et celle de la cour d'appel de Papeete sont composées d'un président de chambre ou d'un conseiller et de deux magistrats du siège du ressort de la cour d'appel.

Ces magistrats sont désignés chaque année par le premier président de la cour d'appel.

En cas d'empêchement d'un membre de la chambre de l'instruction, celui-ci est remplacé par un magistrat du siège désigné par le premier président.

Abrogé depuis le samedi 22 août 1998

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Chapitre V : Des juridictions d'instruction
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