Code de procédure pénale

Article 824

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Article 824

Pour l'application de l'

article 191

(

Composition et désignation des membres de la chambre de l'instruction

)

Art. 191

Composition et désignation des membres de la chambre de l'instruction

Chaque cour d'appel a une chambre de l'instruction avec un président et deux conseillers, désignés par décret ou assemblée générale.

, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa et celle de la cour d'appel de Papeete sont composées d'un président de chambre ou d'un conseiller et de deux magistrats du siège du ressort de la cour d'appel.

Ces magistrats sont désignés chaque année par le premier président de la cour d'appel.

En cas d'empêchement d'un membre de la chambre de l'instruction, celui-ci est remplacé par un magistrat du siège désigné par le premier président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Pour l'application de l'article 191 (Composition et désignation des membres de la chambre de l'instruction), la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa et celle de la cour d'appel de Papeete sont composées d'un président de chambre ou d'un conseiller et de deux magistrats du siège du ressort de la cour d'appel.

Ces magistrats sont désignés chaque année par le premier président de la cour d'appel.

En cas d'empêchement d'un membre de la chambre de l'instruction, celui-ci est remplacé par un magistrat du siège désigné par le premier président.

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Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 824

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance