Code de procédure pénale

Article 816

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Article 816

L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'

article 89

(

Adresse de notification pour la partie civile

)

Art. 89

Adresse de notification pour la partie civile

La partie civile doit donner une adresse au juge d'instruction pour recevoir les notifications, et signaler tout changement.

s'entend, pour les territoires d'outre-mer, d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article 89 (Adresse de notification pour la partie civile) s'entend, pour les territoires d'outre-mer, d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.

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Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 816

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance