Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998
L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article 89 (Adresse de notification pour la partie civile) s'entend, pour les territoires d'outre-mer, d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.