Code de procédure pénale

Article 815

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Article 815

Pour l'application de l'

article 88

(

Enregistrement de la plainte et consignation par le juge d'instruction

)

Art. 88

Enregistrement de la plainte et consignation par le juge d'instruction

Le juge d'instruction enregistre la plainte et peut exiger une somme d'argent selon les moyens de la victime, sauf si elle a droit à l'aide juridictionnelle.

, l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire applicable localement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Pour l'application de l'article 88 (Enregistrement de la plainte et consignation par le juge d'instruction), l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire applicable localement.

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En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance