Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna le délai de quatre jours ouvrables prévu au sixième alinéa de l'
article 145
(
Procédure de placement en détention provisoire
)
Art. 145
Procédure de placement en détention provisoire
L'article décrit la procédure où un juge décide si une personne accusée doit être mise en prison en attendant son procès, avec des règles pour assurer ses droits.
est porté à sept jours ouvrables.
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'
article 187-1
(
Appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire
)
Art. 187-1
Appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire
En cas d'appel contre une décision de placement en détention provisoire, la personne concernée ou le procureur peut demander un examen rapide par le président de la chambre de l'instruction.
est également porté à sept jours ouvrables.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.